CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Bonne Porte – Accompagnement et résolution de dossiers
Version du 06 novembre 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
La Bonne Porte
Isabelle GRAU – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse professionnelle : Les coordonnées postales complètes de La Bonne Porte figurent dans les [mentions légales] du site.
SIREN : 410739148
Courriel : contact.labonneporte17@gmail.com
Site internet : https://la-bonne-porte.odoo.com
La Bonne Porte propose aux particuliers et aux professionnels des interventions ciblées visant à analyser et à résoudre des situations administratives complexes, des dossiers bloqués ou des difficultés rencontrées auprès d'administrations, d'organismes et d'entreprises.
Ses prestations consistent à identifier les points de blocage, examiner les éléments du dossier et rechercher des solutions concrètes, dans les limites de son champ d'intervention.
La Bonne Porte ne propose ni prestations de secrétariat, ni gestion administrative externalisée, ni consultations juridiques.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles La Bonne Porte fournit ses prestations à ses clients.
Elles s'appliquent aux prestations commandées à distance, notamment par l'intermédiaire du site internet, par courrier électronique ou à la suite d'un échange téléphonique.
Elles sont communiquées au client avant toute commande et doivent être acceptées avant la conclusion du contrat.
Les éventuelles conditions particulières figurant dans le devis ou la proposition d'intervention prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 – Nature et limites des prestations
La Bonne Porte intervient auprès des particuliers et des professionnels confrontés à des situations administratives ou contractuelles complexes, afin d'identifier les points de blocage, d'analyser les éléments du dossier et de rechercher des solutions concrètes.
Selon la prestation retenue, son intervention peut comprendre :
L'examen des documents et informations transmis.
La reconstitution d'une chronologie.
L'identification des interlocuteurs et démarches utiles.
La rédaction d'une synthèse et d'une feuille de route.
La préparation de correspondances administratives.
L'organisation de relances et le suivi des réponses.
La constitution d'un dossier documentaire destiné à un professionnel compétent.
La Bonne Porte n'exerce aucune activité réservée aux professions réglementées. Elle ne délivre pas de consultations juridiques, ne représente pas ses clients en justice et ne se substitue pas à un avocat, notaire, expert-comptable ou autre professionnel réglementé.
Elle ne garantit ni la décision d'un organisme, ni l'obtention d'un remboursement, d'une indemnisation ou d'un résultat favorable.
Lorsqu'une situation dépasse son champ d'intervention, La Bonne Porte peut recommander au client de consulter un professionnel compétent.
Article 4 – Prestations et tarifs
Les prestations proposées sont les suivantes :
4.1 – Étude de votre dossier : 99 €
Examen des éléments communiqués, première analyse de la situation sur le plan administratif et pratique, puis restitution des constats et des démarches envisageables.
Lorsque le client confie ensuite à La Bonne Porte, pour le même dossier, une prestation d'intervention ponctuelle, d'accompagnement ciblé ou d'accompagnement avec suivi, les 99 € déjà réglés sont intégralement déduits du prix de cette nouvelle prestation.
Cette déduction n'est pas applicable à la prestation « Dossier pour un professionnel ».
4.2 – Intervention ponctuelle : 249 €
Intervention limitée à une action précisément définie et acceptée par le client, telle que la préparation d'une correspondance administrative ou une démarche ciblée.
4.3 – Accompagnement ciblé : 490 €
Accompagnement portant sur une situation délimitée, comprenant l'examen des éléments, la définition d'une feuille de route et la réalisation des interventions expressément prévues dans la proposition acceptée.
4.4 – Accompagnement avec suivi : 890 €
Accompagnement comprenant les interventions convenues et un suivi des échanges et démarches pendant une durée maximale de trois mois, à compter de la date de démarrage fixée avec le client.
Le nombre et la nature des interventions sont définis dans la proposition acceptée.
4.5 – Dossier pour un professionnel : 290 €
Classement et organisation documentaire d'un dossier comprenant jusqu'à 30 documents, afin de faciliter sa transmission à un avocat, expert ou médiateur.
Cette prestation ne comprend ni consultation juridique, ni avis sur les chances de succès d'une procédure, ni représentation du client.
Les tarifs sont exprimés en euros. Leur régime de TVA sera précisé conformément au statut fiscal applicable au moment de la commercialisation.
Toute prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fait l'objet d'une proposition préalable soumise à l'accord du client.
4.6 – Interventions destinées aux professionnels
La Bonne Porte propose aux entrepreneurs individuels, entreprises et professionnels des interventions ciblées pour résoudre des situations administratives complexes, des difficultés contractuelles ou des dossiers bloqués.
Les interventions peuvent notamment concerner les litiges administratifs, les assurances et contrats professionnels, les locaux commerciaux ou les dossiers nécessitant une analyse approfondie.
Chaque situation fait l'objet d'une étude préalable afin de déterminer la nature du problème, les possibilités d'intervention et le travail nécessaire.
Le premier échange est gratuit et sans engagement.
Les tarifs sont établis sur devis, en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et du temps estimé pour l'intervention.
Une proposition écrite précisant le périmètre de la prestation, son tarif et ses modalités de réalisation est communiquée au client avant toute intervention.
Aucune prestation payante n'est engagée sans l'acceptation préalable du devis par le client.
Les interventions ne comprennent ni prestations de secrétariat, ni gestion administrative externalisée, ni consultation juridique, ni représentation devant les juridictions.
Toute demande dépassant le périmètre initialement accepté fait l'objet d'une nouvelle proposition soumise à l'accord préalable du client.
Article 5 – Premier contact et acceptation du dossier
Le premier contact est gratuit et sans engagement.
Le client peut présenter sa situation au moyen du formulaire du site internet ou par courrier électronique.
La Bonne Porte s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai de 48 heures, hors circonstances exceptionnelles. Ce délai constitue un objectif de réponse et non une garantie de traitement du dossier.
La Bonne Porte se réserve la possibilité de refuser une demande lorsque celle-ci dépasse ses compétences, nécessite l'intervention d'une profession réglementée, présente un conflit d'intérêts ou ne permet pas un accompagnement sérieux dans des conditions adaptées.
Aucune prestation payante n'est engagée du seul fait de l'envoi d'un formulaire de contact.
Article 6 – Commande et formation du contrat
Après les premiers échanges, La Bonne Porte communique au client une proposition précisant :
La prestation retenue et son périmètre.
Son prix total.
Les éventuelles prestations ou dépenses non comprises.
Les modalités de paiement.
Le délai ou calendrier prévisionnel d'exécution.
Les présentes CGV et les informations relatives au droit de rétractation.
La commande devient définitive après acceptation expresse de la proposition et des CGV par le client, sous réserve de l'exercice de ses droits légaux.
Une confirmation de la commande est transmise au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Article 7 – Modalités de paiement
Le premier échange avec La Bonne Porte est gratuit et sans engagement.
Après examen de la situation, une proposition écrite précisant la nature de l'intervention, son tarif et ses conditions de réalisation est transmise au client.
Le règlement intervient après acceptation de cette proposition et avant le démarrage de la prestation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen d'une solution de paiement sécurisée proposée par le CIC – Crédit Industriel et Commercial.
Le client est dirigé vers une interface bancaire sécurisée afin de procéder au règlement. Une authentification renforcée peut être demandée par sa banque, notamment par validation dans son application bancaire ou au moyen d'un code de sécurité.
Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable.
En cas de défaut de paiement, La Bonne Porte peut suspendre les interventions non encore réalisées, sous réserve du respect des dispositions légales.
Les éventuels frais externes ne sont facturés au client que s'ils ont été préalablement annoncés et acceptés.
Article 8 – Délais et exécution des prestations
Le délai d'exécution ou, lorsque la nature du dossier ne permet pas de déterminer une date précise, ses modalités de détermination, sont communiqués au client avant la commande.
Le démarrage de la prestation dépend notamment de la réception des informations et documents nécessaires ainsi que des conditions prévues dans la proposition acceptée.
Les délais dépendant de tiers, notamment administrations, assureurs, organismes sociaux ou entreprises, échappent au contrôle de La Bonne Porte.
Tout retard significatif connu du prestataire est porté à la connaissance du client.
Le client conserve les droits prévus par la loi en cas de défaut ou de retard d'exécution.
Article 9 – Obligations du client
Le client s'engage à transmettre des informations exactes, sincères et suffisamment complètes pour permettre l'exécution de la prestation.
Il lui appartient notamment de signaler les délais impératifs, courriers reçus, procédures en cours et démarches déjà effectuées.
Le client reste responsable des décisions qu'il prend et des documents qu'il signe ou transmet en son nom.
La Bonne Porte ne réalise aucune démarche engageant juridiquement le client auprès d'un tiers sans son autorisation préalable lorsqu'elle est nécessaire.
La communication d'identifiants personnels, mots de passe bancaires ou codes de sécurité n'est pas demandée dans le cadre des prestations.
Article 10 – Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
contact.labonneporte17@gmail.com
Il peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque la prestation n'a pas commencé, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais légaux.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande doit être recueillie dans les conditions légales. En cas de rétractation pendant l'exécution, le client peut être redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la prestation de services a été intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si les conditions légales relatives à la demande préalable expresse et à la reconnaissance de cette perte du droit ont été respectées.
Les présentes CGV ne constituent pas, à elles seules, une demande expresse de commencement anticipé ni une renonciation au droit de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu directement sur le site internet, une fonctionnalité de rétractation en ligne sera mise à disposition conformément à la réglementation applicable.
Article 11 – Annulation et arrêt de l'accompagnement
Toute demande d'annulation ou d'arrêt d'une prestation doit être communiquée par écrit.
Pendant le délai légal de rétractation, les règles de l'article 10 s'appliquent prioritairement.
En dehors de ce délai, les modalités de cessation anticipée sont déterminées en fonction de la prestation, des travaux déjà réalisés, des sommes versées et des droits légaux du client.
En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre en œuvre les mécanismes de résolution du contrat prévus par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux.
Article 12 – Engagements et responsabilité
La Bonne Porte s'engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux, diligence et dans les limites de son champ d'activité.
Son intervention constitue une obligation de moyens, et non une garantie de résultat.
Les décisions prises par les administrations, organismes, entreprises ou autres tiers ne relèvent pas de son pouvoir de décision.
La Bonne Porte ne saurait être tenue responsable d'une décision défavorable du seul fait qu'elle n'a pas permis d'obtenir le résultat espéré.
Sa responsabilité demeure toutefois engagée dans les conditions du droit commun en cas de manquement qui lui est imputable.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 13 – Confidentialité et données personnelles
La Bonne Porte s'engage à traiter les informations et documents reçus avec confidentialité et à ne les utiliser que pour les besoins de la prestation ou pour satisfaire à ses obligations légales.
Les documents ne sont communiqués à des tiers que lorsque cela est nécessaire, autorisé par le client ou imposé par la loi.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site internet.
Le client est invité à ne transmettre que les pièces utiles à l'examen de sa situation.
Article 14 – Documents et livrables
Les synthèses, feuilles de route, correspondances et dossiers documentaires réalisés dans le cadre de la prestation sont remis au client selon les modalités convenues.
Le client peut utiliser les documents établis pour les besoins de son propre dossier.
La Bonne Porte conserve ses méthodes de travail, modèles généraux et outils préexistants, sous réserve des droits reconnus au client sur les livrables commandés.
Article 15 – Réclamations
Pour toute difficulté relative à une prestation, le client est invité à adresser une réclamation écrite à :
contact.labonneporte17@gmail.com
La Bonne Porte examinera la demande et recherchera une solution amiable adaptée.
Cette démarche ne prive pas le client de ses droits et recours légaux.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au prestataire.
Médiateur de la consommation désigné : [à compléter avant toute commercialisation]
Nom :
Adresse :
Site internet :
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client avant la conclusion du contrat et rendues accessibles sur le site internet.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable.
À défaut, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans déroger aux protections juridictionnelles reconnues aux consommateurs.
Article 18 – Modification des CGV
La Bonne Porte peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l'évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue sans accord valable des parties.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
La Bonne Porte – Isabelle GRAU (EI)
Adresse : Les coordonnées postales complètes de La Bonne Porte figurent dans les [mentions légales] du site.
Courriel : contact.labonneporte17@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Prestation commandée : ..........................................
Date de la commande : ..........................................
Nom du client : ..........................................
Adresse du client : ..........................................
Adresse électronique : ..........................................
Date : ..........................................
Signature du client (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ..........................................
Ce formulaire peut être transmis par courrier électronique ou postal. Toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est également recevable.